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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION de la boutique en ligne Battery Empire en vigueur depuis le 31.08.2022 

 

 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») définissent les droits et obligations applicables à la vente des Produits proposés par la Boutique Battery Empire, ainsi qu’à l'utilisation du site Web Battery Empire disponible à l’adresse  https://batteryempire.fr/  (ci-après « le Site » ou « la Boutique Battery Empire »).

1.2. La Boutique Battery Empire est gérée par CSG SPÓŁKA AKCYJNA, société de droit polonais, ayant son siège social à Cracovie, 33, rue Kalwaryjska, 30-509 Cracovie, Pologne, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le tribunal de district de Kraków-Śródmieście, XIe Département Economique du Registre National Judiciaire, sous le numéro KRS: 0000714229, capital-actions: 350.000,00 PLN entièrement libéré, NIP: 6793163992, REGON: 369293269, UIN: FR030416_06EJ7Q, FR030416_05O7VZ, FR220313_01TFOJ. Adresse postale : Battery Empire, ul. Kalwaryjska 33, 30-509 Kraków, Polska (Pologne).

Les utilisateurs peuvent contacter la Boutique Battery Empire à l'adresse de messagerie électronique  suivante: [email protected] et au numéro de téléphone: +33 9 775 58979. Le coût d’un appel téléphonique au numéro indiqué est égal au coût d’un appel téléphonique local selon le forfait tarifaire d'un prestataire concerné.

1.3 Les CGV/CGU s’appliquent à tous les modes de passations de commandes proposés par la Boutique Battery Empire, que la commande ait été passée sur le Site, par téléphone ou par courrier électronique.

1.4 Le Client est invité à lire attentivement ces CGV/CGU avant de procéder à une commande sur le Site. Toute Commande d'un Produit proposé sur le Site implique l'acceptation, sans réserve, du Client des présentes CGV/CGU. L’acception de la Commande entraine la pleine opposabilité des CGV/CGU au Client et la reconnaissance qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation des Produits choisis à ses besoins.

1.5 Les présentes CGV/CGU complètent l’onglet « Mentions légales », l’onglet « Politique de confidentialité » accessibles également sur le Site.

2. DÉFINITIONS

 

Les termes utilisés dans les CGV/CGU signifient:

 

2.1. CSG, Vendeur - CSG SPÓŁKA AKCYJNA, société de droit polonais, ayant son siège social 33, rue Kalwaryjska, 30-509 Cracovie, Pologne, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le tribunal de district de Kraków-Śródmieście, XIe Département Economique du Registre National Judiciaire, sous le numéro KRS: 0000714229, capital-actions: 350.000,00 PLN entièrement libéré, NIP: 6793163992, REGON: 369293269. 

2.2. Client – un Utilisateur du Site ayant passé Commande d’un Produit vendu dans la Boutique Battery Empire.

 

2.3. Consommateur - une personne physique qui effectue une transaction légale dans la Boutique Battery Empire, non directement liée à son activité commerciale ou professionnelle.

2.4. Compte – espace personnel du Site attribué à l’Utilisateur lui permettant d’utiliser des fonctionnalités du Site telles qu’indiquées dans les CGV/CGU (notamment le maintien de la session du Client après la connexion au Compte, le stockage et la mise à disposition de l'historique des commandes). Le compte recueille des données à caractère personnel du Client et des informations sur les activités au sein de la boutique Battery Empire. Le compte est maintenu gratuitement par CSG. Le compte permet à l’Utilisateur de s’identifier dans la boutique Battery Empire et de passer des Commandes des Produits. L’Utilisateur est tenu de s’assurer que toutes les informations saisies lors de la création du Compte sont correctes, complètes et à jour.

 

2.6. Produits –biens meubles qui sont proposés à la vente sur le Site et qui peuvent faire l'objet du Contrat de Vente.

2.7. Enregistrement - une activité ponctuelle consistant à créer un Compte, par l'Utilisateur lui-même ou à son nom, en utilisant les outils disponibles de la Boutique Battery Empire.

 

2.8. La boutique Battery Empire ou Site - un site marchand en ligne géré par CSG, accessible à l’adresse https://batteryempire.fr/, permettant de consulter les Produits destinés à la vente et de passer une Commande.

 

2.9. Contrat de Vente – un contrat conclu par le Client et CSG en utilisant des moyens de communication à distance permettant au Client d’acquérir la propriété des Produits proposés par CSG  moyennant le paiement du prix du Produit majoré des frais d'expédition éventuels.

2.10. Utilisateur:

 

2.10.1. une personne physique, y compris un Consommateur, qui a la capacité juridique et / ou elle est âgée de 13 ans au minimum, et si cette personne a moins de 18 ans, le consentement de son représentant légal ou du tuteur légal est requis, ainsi que la présentation d'un tel consentement à chaque demande du Vendeur,

 

2.10.2. une personne morale ou une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, dont les dispositions particulières confèrent la capacité juridique,

- qui fait des achats ou a l'intention de faire des achats dans la boutique Battery Empire.

 

2.11. Commande – une déclaration de volonté du Client, visant directement la conclusion d'un Contrat de Vente à distance via la boutique Battery Empire, précisant le type et / ou la référence du Produit et tout autre contenu prévu par la loi.

 

3. RÈGLES D'UTILISATION DU SITE WEB DE LA BOUTIQUE BATTERY EMPIRE

 

3.1. Les conditions techniques requises

Les conditions techniques minimales nécessaires pour utiliser la boutique Battery Empire, y compris pour créer un Compte personnel sur le Site et passer la Commande, comprennent: (1) un ordinateur, ordinateur portable ou autre appareil multimédia avec accès Internet; (2) l’accès au courrier électronique valide et actif; (3) un navigateur Web: Mozilla Firefox version 17.0 et supérieure ou Internet Explorer version 10.0 et supérieure, Opera version 12.0 et supérieure, Google Chrome version 23.0 et supérieure, Safari version 5.0 et supérieure. (4) Dans certains cas, 'un clavier ou autre dispositif de pointage permettant de remplir correctement les formulaires électroniques.

3.2. Frais d’utilisation du Site

3.2.1 La fourniture de services dans le cadre du Compte est gratuite et illimitée.

3.2.2 Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge de l’Utilisateur. 

 

3.3 Les services disponibles sans ouverture de Compte 

 

La visualisation de l'assortiment de la boutique Battery Empire est possible sans ouverture du Compte et sans enregistrement. 

3.4 L’ouverture du Compte 

L’Utilisateur a la possibilité d’ouvrir un Compte sur le Site lui permettant de renseigner et modifier ses données, passer des commandes et consulter l’historique de ses commandes.

Pour ouvrir un compte, l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique. Ces informations peuvent être ultérieurement modifiées par l’Utilisateur depuis son Compte.

La passation de Commandes par l'Utilisateur pour des Produits de la gamme de la boutique Battery Empire n'est possible qu'après la création d'un Compte et l’Enregistrement.

Les données à caractère personnel fournies par l'Utilisateur lors du processus de la Création du Compte et d’Enregistrement ou modifiées ultérieurement par l'Utilisateur doivent être véridiques, licites et, en particulier, ne pas enfreindre les droits de tiers. L'Utilisateur / le Client n'a pas le droit de saisir sur son Compte des données à caractère personnel de tiers ou l’image appartenant à des tiers sans l’autorisation ou le consentement de ce tiers tels que requis le cas échéant par la loi.

 

3.5. Acceptation des CGV/CGU

Lors du processus d’Enregistrement ou de passation de Commande, l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU, accepte toutes les conditions et s'engage à les respecter. L'acceptation des CGV/CGU est volontaire, mais nécessaire pour créer un Compte ou passer une Commande sur le Site.

 

3.6 Fermeture du Compte par l’Utilisateur

Le Client a le droit de clôturer son Compte d’utilisateur sur le Site à tout moment, en envoyant une demande de fermeture de Compte à l'adresse e-mail suivante : [email protected] 

Lorsqu’au moment de la réception par CSG de la demande de fermeture de Compte, une Commande passée par le Client est en cours d’exécution par CSG, la fermeture du Compte intervient après la réalisation de cette Commande.

 

3.7 Suspension et fermeture du Compte par CSG

3.6. La société CSG peut, pour des raisons importantes, suspendre l’utilisation du Compte par l’Utilisateur, fermer le Compte et/ou refuser l’ouverture d’un nouveau compte sur le Site. Les raisons importantes sont notamment :

 

3.6.1. une hypothèse justifiée selon laquelle l'Utilisateur / le Client agit intentionnellement au détriment de CSG, en passant une Commande / des Commandes avec l'option de paiement à la livraison, et ensuite ne réceptionne cette Commande / ces Commandes,

 

3.6.2. une hypothèse justifiée selon laquelle l'Utilisateur / le Client agit intentionnellement au détriment de CSG, en utilisant les services proposés par CSG d'une manière incompatible avec les présentes CGV/CGU,

 

3.6.3. des doutes justifiés quant à l'exactitude et la véracité des données fournies par l'Utilisateur / le Client qui persistent même après le contact par téléphone ou par e-mail de CSG avec l’Utilisateur/le Client.

3.8. Service Client

L'Utilisateur / le Client peut déposer une réclamation concernant le fonctionnement de la boutique Battery Empire (y compris le fonctionnement de son Compte) auprès du Service Client de la Boutique. La réclamation peut être introduite sous forme électronique en envoyant un e-mail à l'adresse suivante: [email protected], par téléphone au numéro de téléphone: +33 9 775 58979 ou par écrit à l'adresse du magasin indiqué au point 1.2. des CGV/CGU. Il est recommandé à l'Utilisateur / au Client de fournir, dans le cadre de la réclamation, les informations suivantes: ses nom et prénom, adresse pour le courrier, type et date de survenance des motifs de la réclamation. La réponse à la réclamation par CSG a lieu dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de sa réception.

 

4  CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

 

4.1 Caractéristiques des produits

 

Les caractéristiques essentielles des Produits, leurs prix respectifs, ainsi que leur mode d’utilisation, sont mis à disposition du Client sur le Site.

 

Il revient au Client de respecter les modalités d’utilisation du Produit acquis, selon les instructions et recommandations accompagnant les articles. 

 

4.2 Conformité des produits

 

CSG prend soin de représenter et de décrire avec le plus de précision possible les caractéristiques des Produits sur le Site. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de différence non substantielle entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés.

 

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter le Service Client, dont les coordonnées sont indiquées au point 3.8. 

 

En cas de non-conformité du Produit livré au Client, le Client pourra le retourner à CSG conformément au point 1.2. 

 

4.3 Disponibilité des produits

 

CSG s’efforce de garantir le meilleur service et la disponibilité de ses Produits.

 

Les offres présentées par CSG sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande. Le cas échéant, le Client sera remboursé du prix éventuellement payé et correspondant aux Produits non disponibles, dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.

 

5. PRIX DES PRODUITS ET MODES DE PAIEMENT DISPONIBLES

 

5.1. Prix des Produits

Les prix des Produits peuvent être consultés sur le Site. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande, et hors frais spécifiques d’expédition (les frais de livraison ou les frais optionnels des services payants). 

5.2 Frais de livraison et frais annexes

Les frais de livraison et les frais de services payants optionnels sont systématiquement indiqués lors de la passation de la Commande dans la boutique Battery Empire, à savoir immédiatement avant l'approbation définitive de la Commande et au moment de de sa soumission de la Commande par le Client. Ces frais sont inclus dans la valeur totale de la Commande. La valeur totale de la Commande comprend le prix du Produit, les frais de livraison et les coûts des services payants optionnels (si sélectionnés).

Les différents frais de livraison sont prévus ci-après dans les CGV/CGU et sont rappelés sur le Site.

5.3 Factures

 

Une facture TVA est émise pour chaque Produit vendu par CSG. La facture TVA est envoyée par voie électronique à l'adresse e-mail fournie par le Client. L'acceptation du Règlement vaut également consentement à l'envoi (partage) de factures sous forme électronique, au sens des dispositions légales applicables, dans les conditions décrites dans le Règlement.

 

5.4. Modification des prix

 

Les prix des Produits et les frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. CSG se réserve le droit de modifier le prix des Produits proposés dans la boutique Battery Empire à tout moment pour l’avenir. Dans une telle hypothèse, les nouveaux tarifs seront mis à jour sur le Site. Cela ne s'applique pas aux Commandes déjà passées.

 

5.5. Moyens de paiement

Les informations sur les modes de paiement disponibles pour la Commande sont indiquées ci-après et sont rappelées dans le panier contenant les Produits sélectionnés au moment de la passation de la Commande.

6. MODALITES DE COMMANDE 

Les informations présentes sur le site Internet de la boutique Battery Empire constituent une invitation à conclure un contrat au sens de la loi applicable. En passant une Commande via les mécanismes disponibles dans la boutique Battery Empire, le Client soumet une offre d'achat d'un Produit spécifique dans les conditions spécifiées dans la description du Produit. 

Le lieu d'exécution lié à l'achat de Produits dans la boutique Battery Empire est l'adresse de livraison indiquée par le Client.

6.1. Informations obligatoires

Pour passer une commande, le client peut créer un compte client sur le site ou passer une commande en tant que visiteur du site.

Le Client doit fournir les informations obligatoires suivantes : type et quantité de Produits commandés, nom, prénom, mode de livraison choisi, adresse de livraison, adresse de facturation, mode de paiement, adresse e-mail et numéro de téléphone.  

6.2. Validation de la Commande 

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acquérir sur le Site en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ». Le Client peut ensuite consulter le panier et continuer la Commande en sélectionnant l’icône « A la caisse ».  

Une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client et d’éventuelles erreurs corrigées, le Client est invité à attester avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case « J’ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente » et confirmer la Commande en cliquant sur l’icône « Passer la commande ». 

Si des éléments obligatoires sont manquants, un écran apparaît demandant au Client de modifier/compléter lesdits éléments.

6.3. Validation définitive de la Commande

Un récapitulatif de Commande apparaît ensuite à l’écran, cette page affiche l’adresse de facturation du Client, l’adresse de livraison des Produits, un tableau récapitulatif de la Commande (nature, quantité et prix des Produits), le montant total de la Commande (prix des produits, TVA applicable, frais de livraison). 

Après avoir vérifié le détail de la Commande et corrigé d’éventuelles erreurs, le Client accepte la Commande en cliquant sur l’icône « Commande avec obligation de paiement ». Dès qu’il a validé sa Commande, le Client devient acheteur et est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande et en particulier les présentes CGV.  

6.4. Accusé de réception de la Commande

À l’issue du paiement, un document récapitulatif de la Commande, ainsi qu’un exemplaire de présentes CGV, sont transmis au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par ce dernier dans le formulaire de la Commande. 

Ce document vaut accusé de réception de la Commande et reprend l’ensemble des éléments essentiels constitutifs de la Commande.

Les détails relatifs à la Commande passée par le Client sont archivés par le Vendeur. Le Client peut accéder à ces informations à tout moment s’il en fait la demande.

6.5. Modification des informations du Client

Le Client peut à tout moment modifier ses informations personnelles dans la rubrique « Mon compte » accessible depuis le Site.

Le Client est garant à chaque Commande de vérifier si les informations personnelles communiquées dans le formulaire de Commande sont toujours correctes.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de fourniture par le Client d’informations erronées qui empêcherait la validation de la Commande ou la livraison des Produits.

6.6 Annulation des Commandes

CSG se réserve le droit de ne pas valider ou d’annuler la Commande en cas de litige(s) existant(s) avec le Client, en cas de non-paiement total ou partiel d’une Commande actuelle ou ancienne, en cas d’un refus d’autorisation de paiement par organisme bancaire ou autre entité de paiement ou d’un cas de Force majeure tel que défini par la loi. En particulier, CSG se réserve le droit d’annuler la Commande, sans prévenir le Client, lorsque celle-ci n’est pas réglée dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’émission de la Commande. 

7. Paiement 

7.1 Modalités de paiement

Le paiement peut être réalisé lors de la Commande en ligne par le Client conformément à la procédure décrite à l’article « Modalités de commande » ci-dessus.

Le prix dû par le Client (prix des Produits, TVA applicable et frais de livraison) est le montant indiqué sur le récapitulatif de Commande dont le Client a pris connaissance avant de valider sa Commande. 

Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d’un remboursement).

7.2 Moyens de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement MasterCard ou VISA ; par Pay by Stripe par Apple Pay, Gpay, VISA, Mastercard ; Par compte PayPal ou par virement bancaire.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par Client est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client garantit à CSG qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité d’effectuer le paiement, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.

7.3 Cartes bancaires 

Le paiement de la Commande peut être fait par carte bancaire (Visa ou Mastercard) conformément aux dispositions du présent article.

Pour payer sa Commande en ligne par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire et, en fonction de la nature de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). 

Le débit de la carte est effectué, au plus tôt, au moment de la validation définitive de la Commande. 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art.

7.4 Paypal 

Le Client peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site.

7.5 Pay by Stripe

Le Client peut utiliser son compte Pay by Stripe par Apple Pay, Gpay, VISA, Mastercard pour régler ses Commandes sur le Site.

7.6 Virement

Le paiement de la Commande peut être fait par virement. Le cas échéant, le traitement de la commande peut prendre plus de temps par rapport aux autres moyens de paiement. Le Client est invité à effectuer le virement sur les coordonnées bancaires du Vendeur indiquées dans le récapitulatif de la commande communiqué après la passation de la Commande. 

7.7 Les factures d’achat

Les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le Client.

8. RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

9. LIVRAISON

 

9.1. Lieu de livraison

 

Les produits sont expédiés uniquement à des adresses situées dans l'Union européenne.

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »). Le Client indique toutes les informations et coordonnées nécessaires et exactes pour permettre la livraison du Produit (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.) 

 

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ou d’absence de livraison si ce retard ou cette absence de livraison est dû à la fourniture par le Client d’informations inexactes ou incomplètes. 

 

Au moment où le Client prend physiquement possession de Produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits livrés lui sont transférés.

 

9.2. Frais de livraison

 

Les frais de transport et de livraison des Produits sont à la charge du Client. Les informations sur les frais et les modes de livraison possibles sont indiquées dans les présentes CGV/CGU et sur le Site, dans le panier contenant les Produits sélectionnés.

 

9.3 Réalisation de la commande

CSG mettra tout en œuvre pour exécuter la Commande dans les meilleurs délais . Toutefois, le délai d'exécution de la Commande dépend de la disponibilité du Produit et des dates de livraison. Des informations détaillées sur la durée de l’exécution de la Commande sont disponibles sur le Compte client dans l'onglet « Modes de livraison ».

Le délai de la réalisation de la commande y compris de la livraison des Produits chez le Client est le suivant : 40 jours calendaires maximum. 

 

Les délais de la réalisation de la Commande, y compris de la livraison de la Commande commencent à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de Commande et à condition du complet paiement du prix.

 

9.4 Retard de livraison

 

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-6 du Code de la consommation. 

Lorsque le Client choisit de résilier la vente en raison de retard de livraison, le Vendeur procède au remboursement du prix du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-7 au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé et le L241-4 du Code de la consommation.

CSG n'est pas responsable de la non-livraison des Produits ou du retard de livraison des Produits, causé par la saisie incorrecte ou inexacte par le Client de l'adresse de livraison ou de l'adresse e-mail. Le cas échéant, CSG se réserve le droit d’annuler la Commande dans le cas mentionné dans la phrase précédente. En outre, CSG peut réclamer des dommages et intérêts à hauteur des frais de livraison encourus en raison d'une adresse de livraison incorrecte ou inexacte fournie par le Client.

9.5 Réception des produits et réserves relatives à la livraison

Le Client vérifiera la conformité du colis livré, sans l’ouvrir, afin de constater les éventuelles anomalies concernant la livraison telles que colis endommagé, manquant, abimé ou ouvert. L’ouverture du colis par le Client lors de ces vérifications exclut tout recours contre le Vendeur et le transporteur.

Toute réserve relative aux dommages survenus lors du transport devra être notifiée au Service Clients du Vendeur dont les coordonnées sont renseignées à l’Article 1.2, à brefs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) jours suivant la réception du/des Produits.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai de notification suivants la livraison du/des Produit(s) sera considérée comme irrecevable, la responsabilité du Vendeur ne pourra plus être engagée.

10. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux articles L. 221-5, L221-18 et les suivants du Code de la consommation. Les modalités de l’exercice de ce droit sont exposées ci-dessous :

10.1 Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours francs à compter de la livraison pour retourner, à ses frais et sans motif, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s). 

Pour respecter la date limite de rétractation du Contrat de Vente, il suffit que le Consommateur envoie au Vendeur des informations concernant l'exercice du droit de rétractation du Contrat de Vente avant la date limite de rétractation.

10.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration sans équivoque A cette fin, le Client peut compléter le Formulaire de rétractation présent sur le Site dans l'onglet « Garantie et retours ». Ce formulaire est également joint aux présentes CGV/CGU à l’Annexe 1. 

10.3 Afin d'améliorer le traitement de la demande de rétractation et sans que ceci soit obligatoire, le Client est invité :

  • à utiliser, si possible, le formulaire de retour, défini ci-dessous,

  • à joindre à la demande de rétractation une copie d'un reçu ou d'une facture TVA pour accélérer la procédure de retour.

10.4 Le retour des produits doit avoir lieu au plus tard dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la rétractation de la Vente par le Consommateur.

10.5 Le Consommateur est tenu de restituer les produits au Vendeur inchangés, sauf si le changement était nécessaire dans les limites d'une utilisation normale. 

10.6 Le Consommateur prend en charge les frais directs de retour des produits (par exemple, emballage, sécurités, expédition). 

10.7 En cas de la rétractation du Contrat de Vente, le Vendeur remboursera au Consommateur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison du Produit (à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Consommateur autre que le mode de livraison standard le moins cher, proposé par La boutique Battery Empire pour un Produit donné), immédiatement et à tout moment au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Consommateur d'exercer le droit de se rétracter du présent Contrat de Vente. Le Vendeur peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à ce que la preuve de son retour soit fournie au Vendeur. 

10.8 Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant les mêmes méthodes de paiement que celles utilisées par le Consommateur lors de la transaction initiale, sauf si le Consommateur a expressément accepté une solution différente. Dans tous les cas, le Consommateur ne supporte aucuns frais liés à ce retour.

10.9 Par exception à ce qui précède, le droit de rétractation de la Vente conclue via la boutique Battery Empire ne peut pas être exercé par le Consommateur en ce qui concerne les contrats :

 

  • pour la fourniture de prestations, si la boutique Battery Empire a entièrement fourni le service avec le consentement exprès du Consommateur, qui a été informé avant le début de la fourniture qu'après l'exécution du service, il perdra le droit de se rétracter du contrat;

 

  • dans lequel le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la date limite de rétractation du Contrat;

 

  • dans lequel l'objet de la prestation est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individuels;

 

  • dans lequel l'objet de la prestation est un article qui se détériore rapidement ou qui a une courte durée de conservation ;

 

  • dans lequel l'objet de la prestation est un article livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture du colis pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison;

 

  • dans lequel l’objet de la prestation sont des articles qui, après la livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement liés à d'autres articles;

 

  • dans lequel l’objet de la prestation sont des enregistrements sonores ou visuels ou des logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, si le colis a été ouvert après la livraison;

 

  • pour la livraison de contenu numérique qui n'est pas stocké sur un support matériel, si l'exécution de la prestation a commencé avec le consentement exprès du Consommateur avant la date limite de rétractation du contrat et après l'avoir informé de la perte du droit de rétractation du contrat.

11. GARANTIES LEGALES

Conformément à la loi, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

11.1. Modalités de mise en œuvre des garanties

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Client selon les conditions indiquées à l’article « Procédure de réclamation » renseignée ci-dessous. 

11.2. Garantie légale de conformité

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir auprès du Vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. 

Le cas échéant, le Client est dispensé d’apporter la preuve de l’existence des défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois qui suivent la délivrance du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à l’article L217-8 et suivants du Code de la consommation. 

Ainsi, CSG s’engage au choix du Client soit à réparer ou remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement s’avérait impossible.

11.3. Garantie légale des vices cachés

Le Client a aussi le droit de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

Le cas échéant, le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice, soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

12. PROCÉDURES DE RECLAMATION 

12.1. Le Vendeur met tout en œuvre pour garantir que les Produits proposés soient de la plus haute qualité et espère que le Produit acheté fonctionnera parfaitement tout au long de sa durée de vie. 

12.2. En cas de défauts, le Vendeur engagera les procédures de réclamation visées dans les sections suivantes des présentes CGV/CGU à la demande du Client. 

12.3. Le Vendeur fournit un support technique à l'adresse e-mail suivante: [email protected] et numéro de téléphone : +33 9 775 58979 . 

12.4 Les réclamations au titre de la garantie peuvent être soumises sous forme électronique via le formulaire de réclamation disponible sur le Site, dans l'onglet « Garantie et retours ». Le Client remplit le formulaire de réclamation et l’adresse par courriel  à l'adresse suivante: [email protected] ou par courrier à l'adresse du Vendeur indiquée dans la section 1.2. des CGV/CGU.

 

12.5 Pour exercer les droits au titre de la garantie, le Consommateur doit fournir au Vendeur :

 

  • Le Produit défectueux ainsi que les éléments du jeu et la carte de garantie, le cas échéant, si possible dans l'emballage d'origine ou dans l'emballage de remplacement assurant un transport en toute sécurité des marchandises ;

 

  • si possible, une copie de la preuve d'achat (par exemple un reçu ou une facture TVA), à condition qu'un tel document ait été fourni au Consommateur sous forme papier;

 

  • si possible, une déclaration de réclamation complétée, permettant l'identification de l'expéditeur du Produit ; le Vendeur encourage le recours au formulaire de réclamation disponible sur le Site, dans l'onglet « Garantie et retours », même si ceci n'est pas obligatoire.

12.6. Le Vendeur traite la demande de réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa réception si celle-ci est correctement formulée. Si le Consommateur a demandé le remplacement de l'article ou la suppression du défaut, ou a soumis une déclaration de réduction de prix, spécifiant le montant de la réduction du prix, et que le Vendeur n'a pas répondu à la demande de ce Consommateur dans les 14 jours, cela signifie que la demande a été jugée justifiée. 

12.7 Les conditions de la garantie accordée pour un Produit donné (y compris les délais, la procédure d'examen, les exclusions) sont énoncées dans les conditions générales de garantie attachées au Produit.

13. DISPOSITIONS CONCERNANT LES CLIENTS QUI NE SONT PAS DES CONSOMMATEURS 

13. 1. Ce chapitre des CGV/CGU ainsi que les dispositions qu'il contient ne s'appliquent qu'aux Clients qui ne sont pas des Consommateurs. 

13.2. CSG se réserve le droit de se rétracter du Contrat de Vente conclu avec le Client qui n'est pas un Consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion. Dans ce cas, la rétractation du Contrat de Vente peut avoir lieu sans indication de motif et ne donne lieu à aucune réclamation de la part du Client qui n'est pas un Consommateur vis-à-vis de CSG. 

13.3 Les Clients qui ne sont pas des Consommateurs disposent d’un droit de rétractation des commandes réalisées via la Boutique Empire Battery conformément aux articles L.221-3, L. 221-5, L221-18 et les suivants du Code de la consommation. Le cas échéant, le droit de rétractation s'applique si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'objet de la Commande n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client. Par exemple, lorsque le Client a pour activité principale la vente de pièces automobiles et que la Commande effectuée sur la Boutique concerne l’achat d’une batterie pour un ordinateur professionnel du Client. 

  • et le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Cela signifie que le nombre de salariés employés par le Client doit être inférieur à 6 pour que le Client puisse bénéficier du droit de rétractation.

Les modalités de l’exercice du droit de rétractation sont exposées à l’article « Droit de rétractation ».

13.4 Dans le cas des Clients qui ne sont pas des Consommateurs, CSG peut imposer des restrictions sur les modes de paiement disponibles, notamment en exigeant un prépaiement en totalité ou en partie, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client. 

13.5 Lors de la remise du Produit par CSG au transporteur, les avantages et les charges associés au Produit ainsi que le risque de perte ou de dommage accidentel du Produit sont transférés au Client qui n'est pas un Consommateur. Dans un tel cas, CSG ne sera pas responsable de toute perte, défaut ou dommage du Produit résultant de son acceptation pour le transport jusqu'à sa livraison au Client et du retard dans le transport de l'envoi.

13.6 Conformément à la loi applicable, la responsabilité de CSG au titre de la garantie légale de conformité des Produits prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation envers le Client qui n'est pas un Consommateur n’est pas applicable. 

 

Par ailleurs, CSG exclut expressément et dans les limites autorisées par la loi, l’application de la garantie de vices cachés prévue à l'article 1641 et suivants du Code civil.

 

13.7 Dans le cas des Clients qui ne sont pas des Consommateurs, CSG peut résilier le Contrat avec effet immédiat et sans donner de raisons en envoyant au Client une déclaration appropriée sous quelque forme que ce soit.

 

13.8 Ni CSG ni ses employés, représentants autorisés et mandataires ne sont responsables envers le Client non Consommateur, ses sous-traitants, ses employés, ses représentants autorisés et / ou ses mandataires pour tout dommage, y compris la perte de profits, à moins que le dommage ait été causé intentionnellement par eux.

13.9 Dans chaque cas de détermination de la responsabilité de CSG, de ses employés, représentants autorisés et / ou mandataires, cette responsabilité envers le Client qui n'est pas un Consommateur, quelle que soit sa base légale, est limitée - à la fois dans le cadre d'une seule réclamation, ainsi comme pour toutes les réclamations au total - jusqu'à concurrence du prix payé et des frais de livraison en vertu du dernier Contrat de Vente, mais pas plus que le montant de 1 000 PLN ou son équivalent dans la devise de Euro. 

 

13.10 Tout litige survenant entre CSG et un Client qui n'est pas un Consommateur sera soumis au tribunal compétent pour le siège de CSG. Pour les questions ne concernant pas les consommateurs, le droit polonais s'applique.

 

13.11 CSG peut modifier les CGV/CGU à tout moment sur la base des lois généralement applicables.

 

14. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

 

14.1. Les données  à caractère personnel fournies par l'Utilisateur / le Client dans la boutique Battery Empire (y compris dans le processus d'enregistrement, en utilisant le site Web de la boutique Battery Empire, en effectuant des achats) sont traitées par CSG SPÓŁKA AKCYJNA avec son siège social à Cracovie, 33, rue Kalwaryjska, 30-509 Cracovie, Pologne, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le tribunal de district de Kraków-Śródmieście, XIe Département Economique du Registre National Judiciaire, sous le numéro KRS: 0000714229, capital-actions: 350.000,00 zlotys entièrement libéré, NIP: 6793163992, REGON: 369293269,. Adresse pour le courrier : Battery Empire, ul. Kalwaryjska 33, 30-509 Kraków, Polska (Pologne) – le responsable de la protection des données.

 

14.2. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles le Vendeur collecte et traite les données à caractère personnel sont présentées dans la charte « Politique de confidentialité » du Site qui peut être consulté à l'adresse: https://batteryempire.fr/content/2-mention-legale.

 

14.3. Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de supervision, en particulier dans l'État membre de votre résidence habituelle, lieu de travail ou lieu de l'infraction alléguée, si vous estimez que le traitement de vos données  à caractère personnel enfreint les dispositions du RGPD (Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à l’abrogation de la directive 95/46 / CE , soit le Règlement Général sur la Protection des Données).

 

15. RECOURS A LA MEDIATION

 

15.1. Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

 

15.2 Le recours à la médiation pour traiter les réclamations et les recours est volontaire. Les règlements suivants sont à titre informatif et ne constituent pas une obligation pour le Client d'utiliser la résolution extrajudiciaire des litiges.

 

15.3. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de CSG, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend aux services de médiation proposée par la plateforme de règlement en ligne des litiges entre Consommateurs et entrepreneurs au niveau de l'UE (plateforme ODR), disponible à l'adresse :  http://ec.europa.eu/consumers/odr/

16  RESPONSABILITE 

16.1. Capacité

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre de la vente conclue dans les conditions décrites dans les CGV/CGU. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des visiteurs du Site et des Clients. 

En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment honorer le prix.

16.2. Limitation de responsabilité

Le Vendeur se dégage de toute responsabilité dans le cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou plusieurs obligations contenues dans les CGV/CGU serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client ou résulterait d'un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d'un tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur. 

De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport.

Enfin, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservations des Produits après livraison ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’utilisation des Produits portées à sa connaissance par le Vendeur ou par les autorités.

17. DISPOSITIONS FINALES 

17.1. Les descriptions de Produits, les photos, les graphiques, les logos et d’autres teneurs contenus dans la boutique Battery Empire sont la propriété protégée de CSG. Les copier ou les utiliser de quelque manière que ce soit, en particulier les partager sur d'autres sites Web, nécessite l'accord écrit du CSG. 

17.2. Il est interdit à l'Utilisateur / le Client de fournir un contenu illégal. 

17.3. Les matières qui ne sont pas régies par les présentes CGV/CGU, sont soumises aux dispositions du droit français applicable. 

17.4. En cas de modification des présentes CGV/CGU, CSG en informera les Utilisateurs sur le site Internet https://batteryempire.fr/ en fournissant le nouveau contenu des CGV/CGU et en informant les Clients enregistrés par notification sur leur Compte. La modification des CGV/CGU n'affecte pas les Commandes passées avant la modification des CGV/CGU.

12.5. Les présentes CGV/CGU entrent en vigueur le 31.08.2022 et s'appliquent à toutes les Commandes passées à compter de cette date. La version actuelle des CGV/CGU est disponible ici - LIEN.

 

Les CGV/CGU sont également disponibles en format PDF ici

Annexe N ° 1 AUX CGV/CGU

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du colis. 

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas des frais pour vous.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation, disponible dans l'onglet « Garantie et retours » et téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous - LIEN.

 

Le recours au formulaire de rétractation n’est pas obligatoire. Nous vous encourageons néanmoins à l’utiliser afin d'accélérer le traitement de votre demande de rétractation. 

 

Vous devrez renvoyer le bien à nous-mêmes à l’adresse indiquée ci-dessous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous envoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. 

Envoyez le colis à l'adresse suivante: Pannattoni Park West – Green Cell,

ul. rtm. Witolda Pileckiego 8, 32-050 Skawina. 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi de bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

ATTENTION! Le droit de rétractation du Contrat ne s'applique pas aux contrats : 

  1. pour la fourniture de prestations, si nous avons entièrement réalisé la prestation avec votre consentement exprès; 

  2. dans lequel le prix du Produit dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la date limite de résiliation du contrat ; 

  3. dans lequel l’objet de la prestation est un article non préfabriqué, fabriqué selon vos spécifications ou servant à satisfaire vos besoins individuels ;

  4. dans lequel l’objet de la prestation est un article qui se détériore rapidement ou qui a une courte durée de conservation ; 

  5. dans lequel l'objet de la prestation est un article livré dans un emballage scellé qui, après ouverture du colis, ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; 

  6. dans lequel l’objet de la prestation sont des articles qui, après la livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement liés à d'autres articles ; 

  7. dans lequel l’objet de la prestation sont des enregistrements sonores ou visuels ou des logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, si le colis a été ouvert après la livraison ; 

  8. pour la livraison de contenu numérique qui n'est pas enregistré sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec votre consentement exprès, avant la date limite de rétractation du Contrat.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION DU CONTRAT – link

 

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